- Litiges et recours juridiques
Garantie de conformité : un droit souvent méconnu des automobilistes
Beaucoup d’automobilistes connaissent la garantie constructeur ou la garantie des vices cachés, mais ignorent qu’ils disposent également d’une garantie légale de conformité. Ce droit, inscrit dans le Code de la consommation, est pourtant l’un des plus puissants pour protéger l’acheteur d’un véhicule neuf ou d’occasion vendu par un professionnel.
Ce manque d’information profite souvent aux vendeurs et aux concessionnaires, qui ne rappellent pas toujours l’existence de cette garantie. Pourtant, elle peut vous éviter des frais considérables et vous permettre d’obtenir une réparation gratuite, un remplacement du véhicule ou même un remboursement.
Quelle est la durée de la garantie de conformité ?
Depuis 2022, la durée de la garantie de conformité pour les véhicules neufs est de 2 ans à compter de la livraison. Pour les véhicules d’occasion, vendus par un professionnel, cette garantie s’applique également, mais le délai minimal est de 1 an.
Pendant cette période, tout défaut constaté est présumé exister au moment de la livraison, ce qui renverse la charge de la preuve : ce n’est pas à l’acheteur de prouver que le défaut existait, mais au vendeur de démontrer le contraire.
C’est une protection particulièrement avantageuse pour l’automobiliste.
Quels recours sont possibles ?
Si un défaut de conformité est constaté, l’acheteur peut exiger :
La réparation gratuite du véhicule.
Le remplacement du véhicule par un modèle identique.
Le remboursement total ou partiel du prix payé.
Le vendeur ne peut pas refuser au motif que la réparation serait trop coûteuse : la loi impose qu’une solution équitable soit proposée à l’acheteur.
En cas de refus du vendeur, l’automobiliste peut faire valoir ses droits en envoyant une mise en demeure, puis en saisissant la justice si nécessaire.
Quelle différence avec la garantie des vices cachés ?
Il est courant de confondre ces deux notions :
La garantie de conformité s’applique aux défauts existant au moment de la livraison, même si vous les découvrez plus tard.
La garantie des vices cachés, elle, protège contre les défauts graves non visibles lors de l’achat, mais il faut en apporter la preuve par expertise.
En pratique, la garantie de conformité est souvent plus simple à mettre en œuvre, car elle allège la charge de la preuve pour l’acheteur.
Recours en cas de litige persistant
Si le vendeur refuse d’appliquer la garantie de conformité :
Adressez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
Demandez une expertise automobile indépendante pour constater le défaut.
Saisissez le tribunal judiciaire pour contraindre le professionnel à respecter la loi.
👉 Pour un accompagnement complet, découvrez notre page sur la garantie de conformité.
Conclusion : un droit à faire valoir
La garantie légale de conformité est un outil puissant, mais encore trop méconnu. Elle permet d’exiger un véhicule conforme à la promesse de vente, de demander une réparation gratuite, un remplacement ou un remboursement.
N’attendez pas que le vendeur décide pour vous : faites valoir vos droits et protégez votre investissement.
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