Conditions Générales de Service

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des offres de services (ci-après « Services ») proposées au client (ci-après « Client ») par la société RECOURTIS (ci-après le « Prestataire »), SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 992 733 337 et dont le siège social est situé 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, éditrice du ou des sites internet exploités sous la marque RECOURTIS, notamment www.recourtis.fr (ci-après conjointement dénommés les « Sites »).

Le fait de passer commande d’un Service implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l’exclusion de toute autre disposition.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGS qui seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et applicables aux seules prestations réalisées postérieurement à la modification.

Le Prestataire se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants, sur les Sites.

RECOURTIS n’est pas un cabinet d’avocats. RECOURTIS n’exerce aucune activité de consultation juridique ni de rédaction d’actes sous seing privé au sens des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Les présentes CGS régissent exclusivement les relations entre le Client et le Prestataire. Elles ne créent aucune obligation à la charge de l’Avocat partenaire, dont la mission, l’étendue des diligences, les honoraires et la responsabilité sont exclusivement régis par la convention d’honoraires conclue directement entre le Client et l’Avocat partenaire, ainsi que par les règles propres à la profession d’avocat. En cas de contradiction entre les présentes CGS et la convention d’honoraires, la convention d’honoraires prévaut s’agissant des relations entre le Client et l’Avocat partenaire.

Article 2 : Définitions

Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un ou plusieurs Service(s) sur le(s) Site(s).

Commande : action pour le Client d’accepter les présentes CGS en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de service et les accepte », de sélectionner un Service sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 9.

Défendeur : toute personne physique ou morale à l’encontre de laquelle le Client engage une procédure au moyen des Services proposés par le Prestataire.

Différend : conflit ou désaccord entre le Client et le Défendeur.

Dossier : ensemble des documents et informations renseignés par le Client sur un des Sites permettant au Prestataire de fournir le Service.

Juridiction : l’une des juridictions dont le Prestataire propose la saisine

Partenaire : tout prestataire, ou sous-traitant auquel le Prestataire peut avoir recours en vue de fournir le Service au Client.

Parties : le Client, d’une part, et le Prestataire, d’autre part.

Prestataire : la société RECOURTIS SAS telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes.

Procédure : ensemble des étapes entreprises par le Prestataire en vue de permettre la saisine de la Juridiction par le Client.

Service : accès aux logiciels édités par le Prestataire sur l’un de ses Sites.

Le Service consiste exclusivement en l’accès aux logiciels et outils édités par le Prestataire sur les Sites ainsi qu’en l’édition automatisée du Dossier. Il ne comprend aucune prestation juridique. La consultation juridique, la rédaction d’actes, l’assistance et la représentation en justice, les opérations d’expertise et les actes de commissaire de justice relèvent, selon le cas, de l’Avocat partenaire, de l’Expert agréé ou du commissaire de justice, à l’exclusion du Prestataire.

Simulateur : logiciel informatique permettant d’établir une estimation du préjudice financier sur la base du droit et de la jurisprudence à partir des informations renseignées par le Client.

Sites : le site Internet www.recourtis.fr, ainsi que tout autre site Internet édité par le Prestataire sous la marque RECOURTIS.

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise le(s) Site(s) ou l’un des Services proposés.

Avocat partenaire : l’avocat, inscrit à un barreau français et soumis aux règles de la profession d’avocat, auquel le Dossier du Client est transmis par le Prestataire et qui accepte, après examen, d’assister et de représenter le Client dans les limites de la Mission.

Mission : l’ensemble des diligences expressément confiées à l’Avocat partenaire par la convention d’honoraires, dont le périmètre est défini à l’article 7.3.3 des présentes.

Convention d’honoraires : la convention écrite conclue directement entre le Client et l’Avocat partenaire, conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, définissant la Mission, les honoraires et leurs modalités de facturation.

Acte introductif d’instance : selon la juridiction et la procédure applicables, l’assignation, la requête ou la déclaration au greffe par laquelle la juridiction est saisie.

Jeu de conclusions : un ensemble unique et cohérent d’écritures signifiées ou notifiées à la partie adverse et déposées à la juridiction, quel qu’en soit le nombre de pages. Le dépôt de nouvelles écritures, sous quelque intitulé que ce soit (conclusions en réplique, conclusions récapitulatives, conclusions responsives, conclusions d’incident, note en délibéré), constitue un jeu de conclusions distinct.

Diligences complémentaires : toute diligence de l’Avocat partenaire non comprise dans la Mission, telle que définie à l’article 7.3.3 (ii) des présentes, donnant lieu à facturation complémentaire.

Pièce : tout document communiqué par le Client à l’appui de ses demandes, transmis au format PDF dans les conditions de l’article 4 des présentes.

Expert agréé : l’expert en automobile inscrit sur la liste nationale des experts en automobile prévue par le code de la route, auquel le Dossier du Client est transmis par le Prestataire et qui accepte, après examen, de prendre en charge la mission d’expertise.

Expertise unilatérale : l’expertise réalisée par l’Expert agréé à la seule demande du Client, sans convocation de la ou des parties adverses.

Expertise contradictoire : l’expertise réalisée par l’Expert agréé après convocation de la ou des parties adverses, aux fins de leur permettre d’assister à la réunion d’expertise et d’y présenter leurs observations.

Suivi de réparations : la mission par laquelle l’Expert agréé contrôle les réparations d’un véhicule ayant fait l’objet d’une procédure « véhicule endommagé » et établit, le cas échéant, le second rapport permettant la levée de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation ou de l’interdiction de circuler, dans les conditions de l’article 8.6 des présentes.

Procédure avec représentation : la Procédure dans laquelle le Client est assisté et représenté par un Avocat partenaire dans les conditions de l’article 7.3 des présentes.

Procédure sans représentation : la Procédure engagée devant une juridiction devant laquelle la représentation par avocat n’est pas obligatoire, dans laquelle le Client agit et comparaît en son nom personnel, sans intervention d’un Avocat partenaire.

Article 3 : Utilisations des Services

3.1 Les Services sont accessibles depuis l’étranger. Toutefois, les envois sont matérialisés et déposés en France métropolitaine et peuvent être envoyés uniquement à destination de Défendeurs situés en France Métropolitaine, en Corse, dans les Départements d’Outre Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte).

3.2 Le Client est informé que pour la bonne exécution du Service, le Prestataire pourra faire appel aux services de Partenaires (sociétés tierces).

3.3 Le Dossier complet est conservé 12 mois sur les serveurs des Sites, lesquels sont situés sur le territoire de l’Union Européenne.

3.4 Excepté pour les offres incluant l’assistance et la représentation par avocat, les étapes entreprises par le Prestataire ne permettent au Client de saisir que le tribunal judiciaire, y compris sa chambre de proximité, via le site www.recourtis.fr. Par conséquent, il appartient au Client de vérifier que le tribunal judiciaire est la juridiction matériellement compétente pour connaître de son litige avant de souscrire aux offres proposées par le Prestataire.

Article 4. Constitution du Dossier du Client

Il appartient au Client de renseigner l’ensemble des informations relatives au Dossier grâce aux champs prévus à cet effet, et notamment les montants de ses demandes chiffrées.

Le Client est tenu de s’assurer de la validité de l’adresse du Défendeur.

Lors de la procédure judiciaire, le Client doit fournir l’ensemble des pièces annexes en les chargeant sur le Site au moment de l’inscription. Le Client veillera à fournir une copie numérique de sa pièce d’identité.

Lorsqu’une transmission postale des pièces est mise en place par le Prestataire, le Client est tenu de respecter les consignes d’envoi spécifiées sur le « bordereau d’envoi de pièces annexes » qui lui est communiqué par email.

A défaut, le Client devra transmettre les pièces annexes au Défendeur par ses propres moyens.

Le nombre total de pages composant les pièces annexes est limité à 40.

Format des pièces et documents

L’ensemble des pièces, documents et justificatifs communiqués par le Client, ainsi que toute pièce complémentaire transmise en cours de procédure, doivent impérativement être adressés au format PDF, à l’exclusion de tout autre format.

– chaque pièce fait l’objet d’un fichier PDF distinct, dont l’intitulé reprend le numéro et la désignation de la pièce ;

– les pièces doivent être complètes, lisibles, dans le bon sens de lecture et exemptes de toute annotation ou surcharge ;

– les documents photographiques, les captures d’écran et les échanges de messages doivent être convertis au format PDF avant transmission ;

– les fichiers protégés par mot de passe, corrompus, illisibles ou transmis dans un format autre que le PDF sont réputés non communiqués.

Le Prestataire et l’Avocat partenaire ne sont tenus d’aucune obligation de conversion, de reconstitution, de mise en forme ou de recherche des pièces. Les délais de traitement ne courent qu’à compter de la réception d’un Dossier complet et conforme aux présentes stipulations.

En fonction de l’adresse du Défendeur, le Site suggère l’adresse d’un tribunal judiciaire territorialement compétent en se basant notamment sur les données publiques du site www.annuaires.justice.gouv.fr. Toutefois, il appartient au Client de vérifier la compétence territoriale du tribunal suggéré par le système et de la modifier si nécessaire avant de valider sa demande.

Responsabilité du Client au titre des informations et documents transmis

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la complétude, de la conformité et de la licéité des informations, documents et pièces qu’il renseigne ou charge sur les Sites, ainsi que de leur pertinence au regard du litige qu’il entend soumettre.

Les informations et documents transmis par le Client sont utilisés, édités et transmis au Défendeur, à la Juridiction, à l’Avocat partenaire, à l’Expert agréé ou au commissaire de justice tels qu’ils ont été renseignés par le Client, sans que le Prestataire y apporte la moindre modification, correction, vérification ou mise en forme.

Le Client s’interdit de renseigner dans son Dossier des informations mensongères, erronées, incomplètes ou calomnieuses. Il est expressément informé qu’il pourrait, de ce chef, être poursuivi, notamment pour procédure abusive sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, et qu’il en assume seul l’intégralité des conséquences.

Aucune prestation réalisée par le Prestataire ou par l’un de ses Partenaires sur la base d’informations ou de documents invalides, erronés ou incomplets fournis par le Client ne fait l’objet d’une reprise, d’une rectification ou d’un remboursement.

Tout document ou pièce transmis dans un format autre que le format PDF, illisible, incomplet, protégé par mot de passe ou corrompu est réputé non communiqué et ne peut donner lieu à aucune réclamation.

Article 5. Modalités d’envoi du Dossier par le Prestataire

Le dossier est imprimé en noir et blanc. Il est précisé que l’envoi des Dossiers est sous-traité à un organisme indépendant du Prestataire, spécialisé dans l’impression, la gestion et l’acheminement de courriers.

Dans le cadre des procédures amiables, l’envoi des courriers s’effectue dans un délai de 7 jours ouvrés consécutivement à la validation du dossier par le Client.

Une copie du Dossier est adressée au Client par email dans un délai de 48h ouvrées suivant la validation par lui du Dossier.

L’envoi d’une mise en demeure à l’étranger génère des coûts supplémentaires spécifiés au Client avant le paiement.

Article 6. Validation du Dossier par la signature électronique du Client

Lorsque la procédure engagée le nécessite, le Client est tenu d’apposer une signature électronique sur la déclaration de saisine de la Juridiction. La signature par le Client du formulaire emporte validation et acceptation par celui-ci de l’ensemble des données contenues dans le Dossier. Le Client reconnaît que la signature électronique est une condition préalable à l’envoi de son Dossier.

La validité de la signature électronique est reconnue par la loi (article 1367 du code civil). Toutefois, certains tribunaux français n’en admettent toujours pas l’utilisation. Aussi, dans le cas où le Dossier d’un Client venait à être refusé par le greffe du tribunal, il devra en aviser le Prestataire dans un délai de 7 jours après en avoir eu connaissance. Le cas échéant, le Prestataire enverra au Client un dossier complet par courrier postal. Il appartiendra au Client de signer la déclaration de saisine et d’envoyer le dossier complet au tribunal par ses propres moyens.

Article 7. Dispositions relatives aux procédures nécessitant l’intervention d’un professionnel du droit

7.1 Général

Pour les tâches auxquelles le Prestataire n’est pas habilité, le Client donne pouvoir au Prestataire de transmettre son Dossier à un professionnel du droit (avocat ou commissaire de justice) et d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires en vue d’obtenir une date d’audience auprès du tribunal sélectionné par le Client. Le Client conserve toutefois la faculté de choisir les professionnels de son choix en adressant au Prestataire un email à l’adresse clients@recourtis.fr dans les 24h suivant la validation de son dossier en ligne. Le Client prendra dans ce cas à sa charge les honoraires du professionnel du droit choisi, et RECOURTIS ne pourra être tenu responsable d’éventuels incidents de paiement de celui-ci. Lorsque la procédure nécessite l’intervention d’un professionnel de droit, les prix des Services indiqués au Client sont applicables sous réserve de l’exactitude des informations communiquées par le Client notamment celles relatives au véhicule concerné et au chiffrage des sommes réclamées. Le Client est informé que toute modification qu’il souhaite effectuer postérieurement à la finalisation du Dossier fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant en vigueur est référencé et consultable à l’adresse : consultable ici

7.2 Lettre de Commissaire de Justice

(i) Informations générales :

Le Client est tenu de s’assurer de la validité de l’ensemble des informations transmises dans le dossier. En cas d’erreur sur les informations fournies par le Client, RECOURTIS et l’étude de Commissaire de Justice partenaire en charge du dossier ne sont aucunement tenus d’effectuer la recherche d’informations valides. Toutes les prestations effectuées par RECOURTIS et l’étude du Commissaire de Justice partenaire en charge du dossier, sur la base d’informations invalides ou erronées fournies par le Client, ne seront ni reprises ni remboursées. La Lettre de Commissaire de Justice et ses options sont des procédures amiables qui n’ont aucun effet interruptif ou suspensif de prescription. Il appartient au Client de se renseigner sur la prescription applicable à son litige et d’entamer les démarches judiciaires dans les délais légaux autorisés. Si le Défendeur demande d’effectuer le paiement directement auprès d’une étude de Commissaire de justice partenaire alors que le Client n’a pas souscrit à l’« option encaissement », RECOURTIS soumettra cette proposition au Client qui sera libre de l’accepter ou la refuser. En cas de refus, l’étude de Commissaire de justice partenaire en charge du dossier refusera l’encaissement et invitera le Défendeur à prendre contact avec le Client.

(ii) Option signification :

Cette option prévoit la signification par une étude de Commissaire de justice partenaire. La signification est réalisée par une étude de Commissaire de justice partenaire à l’adresse indiquée par le Client sur le Dossier conformément à l’article 7.2.(i) Informations générales.

7.3 Procédures incluant l’assistance et la représentation par avocat

7.3.1 – Informations générales :

Lors de la constitution de son dossier sur RECOURTIS, le Client est tenu de s’assurer de la validité de l’ensemble des informations et pièces transmises. RECOURTIS n’est aucunement tenu d’effectuer une recherche d’information pour le compte du Client et ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles erreurs dans les informations fournies par ce dernier. Toutes les prestations effectuées par RECOURTIS et l’Avocat partenaire en charge du dossier, sur la base d’informations invalides ou erronées fournies par le Client, ne seront ni reprises ni remboursées. Il appartient au Client de se renseigner sur la prescription applicable à son litige avant toute souscription aux services de RECOURTIS.

Le Client est informé que l’offre qu’il souscrit auprès du Prestataire détermine, préalablement à toute intervention de l’Avocat partenaire, la nature de la procédure engagée, le fondement des demandes et leur montant. Ces choix résultent des seules informations renseignées par le Client sur les Sites, sous sa seule responsabilité.

Le Dossier est adressé à l’Avocat partenaire tel qu’il a été constitué et validé par le Client. L’Avocat partenaire n’intervient ni dans la conception des Simulateurs, ni dans la détermination du type de procédure vendu par le Prestataire, ni dans le chiffrage automatisé des demandes, et n’encourt aucune responsabilité de ce chef.

7.3.2 – Prestations fournies par RECOURTIS

(i) RECOURTIS met à disposition du Client sa plateforme permettant :

La saisie des informations concernant son identité, l’identité de ses adversaires, les détails du litige qui l’oppose à ses adversaires (exposé des faits, sommes réclamées) ainsi que le chargement des preuves juridiques et pièces annexes qu’il souhaite ajouter au dossier ;
L’édition automatique au format dématérialisé de son dossier juridique complet, prêt à être transmis à un avocat ;
L’accès à un Espace Client nominatif et sécurisé lui permettant à tout moment de consulter l’état d’avancement de sa procédure ainsi que de télécharger son dossier ou ses factures ;

(ii) RECOURTIS se charge de trouver un Avocat partenaire au sein de son réseau, acceptant de conseiller, défendre et représenter le Client dans son contentieux, dans les seules limites de la Mission définie à l’article 7.3.3 des présentes conditions générales de services.

(iii) RECOURTIS se charge de payer l’ensemble des factures de l’Avocat partenaire en charge de représenter le Client, dans la limite du montant indiqué sur la facture RECOURTIS qui est transmise par mail au Client dès le paiement de sa Commande.

(iiii) RECOURTIS prend à sa charge toutes les significations obligatoires par Commissaire de Justice dans le cadre des prestations définies à l’article 7.3.3.

7.3.3 – Prestations fournies par l’Avocat partenaire – Périmètre de la Mission

(i) Diligences comprises dans la Mission

L’Avocat partenaire intervient dans le seul périmètre de l’offre souscrite par le Client, tel que rappelé par la convention d’honoraires. Sauf stipulation contraire expresse de celle-ci, la Mission comprend exclusivement :

– l’examen du Dossier tel que transmis par le Prestataire et un entretien avec le Client, par téléphone ou par visioconférence ;

– la rédaction de l’Acte introductif d’instance, sa transmission au commissaire de justice aux fins de signification lorsque celle-ci est requise, et son placement auprès de la juridiction ;

– l’établissement du bordereau de communication de pièces et la communication des pièces à la partie adverse, à partir des seules pièces transmises par le Client au format PDF ;

– la rédaction, la notification et le dépôt de deux jeux de conclusions ;

– la représentation du Client aux audiences de procédure et à l’audience de plaidoiries de l’instance ainsi engagée ;

– l’information du Client de la décision rendue et sa transmission.

(ii) Diligences non comprises dans la Mission et donnant lieu à facturation complémentaire

Le périmètre de la Mission est défini par la seule énumération figurant au (i) du présent article. Par principe, toute diligence qui n’y est pas expressément mentionnée est extérieure à la Mission et relève des diligences complémentaires, sans que cette qualification puisse être interprétée comme une restriction des droits du Client.

Ne sont pas comprises dans la Mission et donnent lieu, lorsqu’elles s’avèrent nécessaires ou opportunes, à l’établissement d’un devis complémentaire préalablement accepté par le Client (tout incident de procédure, mesure ou audience de règlement amiable, audience supplémentaire, procédure de référé, ainsi que opérations d’expertise judiciaire, la mise en cause, l’appel en garantie ou l’intervention d’une partie supplémentaire, ainsi que toute reprise d’instance, les voies de recours, , y compris l’exécution provisoire et les procédures y afférentes, l’exécution de la décision et l’ensemble des mesures d’exécution forcée ; la reprise du Dossier rendue nécessaire par la transmission tardive, incomplète ou non conforme de pièces par le Client…)

L’énumération qui précède est donnée à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Toute autre diligence non mentionnée au (i) du présent article relève des diligences complémentaires et suit le même régime de devis préalable, quelle qu’en soit la nature et quelle que soit la cause de son intervention.

Le devis complémentaire est établi par l’Avocat partenaire et transmis au Client. À défaut d’acceptation du devis dans le délai qui y est indiqué, l’Avocat partenaire n’est pas tenu d’accomplir la diligence concernée ; il peut, le cas échéant, se décharger du Dossier dans les conditions de l’article 7.3.12.

(iii) L’exécution du jugement ou la rédaction d’un protocole d’accord ne font aucunement partie des prestations incluses dans la Commande initiale. Sur demande du Client, RECOURTIS pourra établir un devis, en coordination avec l’Avocat partenaire.

7.3.4 – Responsabilité de l’Avocat partenaire

RECOURTIS ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de retard ou d’erreur commise par l’Avocat partenaire.

7.3.5 – Honoraires de résultat sur les sommes recouvrées

Pour les procédures qui incluent l’assistance et la représentation par un avocat, le Client reconnait que l’Avocat partenaire perçoit également un honoraire de résultat, calculé sur la base des sommes perçues par le Client dans le cadre de sa Procédure. La part variable de ces honoraires est de douze pour cent (12 %) hors taxes des sommes recouvrées. Ce montant sera facturé directement par l’avocat à la fin de la Procédure.

Cet honoraire complémentaire de résultat est facturé et perçu par le seul Avocat partenaire, en sa qualité d’avocat du Client et conformément à la convention d’honoraires conclue avec lui. Le Prestataire n’en perçoit aucune part, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

7.3.6 – Prestations non comprises dans les procédures incluant l’assistance et la représentation par avocat

Pour les procédures « PACK AUTO Amiable & Judiciaire – Référé-expertise, avec assistance et représentation par Avocat » et « PACK TRAVAUX Amiable & Judiciaire – Référé & Procédure au fond, avec assistance et représentation par Avocat » comprenant une procédure de référé-expertise, le Client reconnait que les éventuels frais d’expertise(s) judiciaire(s) restent entièrement à sa charge et ne sont pas comprises, ni dans la prestation fournie par RECOURTIS, ni dans les prestations fournies par l’Avocat partenaire.

7.3.7 – Étendue du devoir de conseil de l’Avocat partenaire

L’Avocat partenaire exerce son devoir de conseil dans le périmètre de la Mission qui lui est confiée et au vu des seuls éléments, informations et pièces figurant au Dossier tel qu’il lui est transmis. Il n’est pas tenu de rechercher des informations ou des pièces que le Client ne lui a pas communiquées, ni de vérifier l’exactitude ou la sincérité des déclarations du Client.

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la sincérité des informations et pièces qu’il communique. Il s’engage à signaler spontanément à l’Avocat partenaire tout élément susceptible d’avoir une incidence sur la procédure, notamment tout paiement reçu ou consenti, tout échange avec la partie adverse, toute procédure parallèle, toute décision de justice antérieure et toute modification de sa situation.

Si, à l’examen du Dossier, l’Avocat partenaire estime que la procédure souscrite n’est pas adaptée, que les demandes sont insuffisamment fondées, prescrites, irrecevables, que la juridiction saisie n’est pas compétente ou que le Dossier est insuffisamment étayé, il en informe le Client par écrit. Il appartient alors au Client de décider, en connaissance de cause, s’il entend maintenir ses demandes, les modifier ou y renoncer étant précisé que l’Avocat restera destinataire du règlement lié à la gestion et instruction du dossier. L’avis donné et l’instruction reçue sont consignés par écrit.

L’Avocat partenaire n’est tenu à aucune obligation de résultat. Il ne garantit ni l’issue de la procédure, ni le montant des sommes susceptibles d’être allouées, ni le recouvrement effectif de celles-ci, ni la solvabilité de la partie adverse.

7.3.8 – Facturation des diligences complémentaires

Les diligences complémentaires visées à l’article 7.3.3 (ii) sont facturées selon le tarif figurant à la convention d’honoraires ou, à défaut, selon un taux horaire ou un forfait préalablement porté à la connaissance du Client et accepté par lui.

Le Client reconnaît expressément que la survenance d’un incident, d’une mesure de médiation, d’une audience supplémentaire, d’une réouverture des débats ou de tout autre événement visé à l’article 7.3.3 (ii) relève de l’aléa judiciaire et ne saurait être imputée à l’Avocat partenaire, ni justifier une demande de remboursement, de réduction d’honoraires ou d’indemnisation.

7.3.9 – Indépendance de l’Avocat partenaire, secret professionnel et libre choix

Le Client est le seul client de l’Avocat partenaire. L’Avocat partenaire exerce sa mission en toute indépendance et sous sa seule responsabilité professionnelle. Le Prestataire ne dispose d’aucun pouvoir de direction, d’instruction, de contrôle, de notation ou d’évaluation sur les diligences accomplies, sur la stratégie procédurale retenue ou sur le contenu des actes rédigés.

Les échanges entre le Client et l’Avocat partenaire sont couverts par le secret professionnel, conformément à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. L’Avocat partenaire ne communique au Prestataire que les informations strictement nécessaires au suivi administratif et à la facturation de la Commande, à l’exclusion de toute correspondance ou consultation couverte par le secret professionnel.

Le Client conserve à tout moment le libre choix de son avocat. Il peut refuser l’Avocat partenaire qui lui est proposé, ou mettre fin à sa mission à tout moment, sans préjudice des honoraires dus au titre des diligences déjà accomplies, conformément à l’article 10 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats.

7.3.10 – Convention d’honoraires

Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la Mission de l’Avocat partenaire fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite, conclue directement entre le Client et l’Avocat partenaire préalablement à toute diligence. Cette convention définit le périmètre de la Mission, le montant des honoraires, les modalités de facturation des diligences complémentaires et, le cas échéant, l’honoraire complémentaire de résultat.

Le Client ne peut se prévaloir des présentes CGS pour exiger de l’Avocat partenaire une diligence qui n’est pas prévue par la convention d’honoraires. Aucune stipulation des présentes CGS ne peut être opposée à l’Avocat partenaire, qui n’y est pas partie.

7.3.11 – Paiement des honoraires de l’Avocat partenaire

Pour le règlement des honoraires de l’Avocat partenaire, le Prestataire agit exclusivement en qualité de mandataire du Client. Conformément à l’article 11.3 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, l’Avocat partenaire ne perçoit d’honoraires que de son client ou d’un mandataire de celui-ci.

La rémunération perçue par le Prestataire au titre des présentes rémunère exclusivement le service technique et administratif qu’il fournit au Client. Elle ne constitue en aucun cas un partage d’honoraires ni une rémunération d’apport d’affaires.

L’honoraire complémentaire de résultat mentionné à l’article 7.3.5 s’ajoute à l’honoraire de diligences et ne constitue pas un pacte de quota litis. Il est calculé sur les sommes effectivement encaissées par le Client, en principal, intérêts et frais, en ce compris les sommes allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il est dû quelle que soit la voie par laquelle ces sommes sont obtenues, y compris en cas de règlement amiable, de transaction ou de paiement spontané de la partie adverse intervenu postérieurement à la saisine de la juridiction, et y compris en cas de dessaisissement de l’Avocat partenaire postérieur à cette saisine.

7.3.12 – Acceptation du Dossier et faculté de ne pas se charger de l’affaire

L’Avocat partenaire dispose du droit de ne pas se charger du Dossier ou de s’en décharger en cours de procédure, notamment en cas de conflit d’intérêts, d’instruction contraire à la loi ou aux règles déontologiques, de manquement du Client à ses obligations, de transmission d’informations inexactes ou mensongères, de perte de confiance, de refus du devis complémentaire ou de non-paiement des honoraires.

Dans ce cas, il en informe le Client par écrit dans un délai lui permettant de faire valoir ses droits, restitue les pièces du Dossier et en avise le Prestataire, auquel il appartient de désigner un autre Avocat partenaire sans frais supplémentaires pour le Client. Les honoraires correspondant aux diligences déjà accomplies demeurent acquis à l’Avocat partenaire dessaisi.

7.3.13 – Transmission des pièces à l’Avocat partenaire

L’ensemble des pièces et documents destinés à l’Avocat partenaire lui sont adressés au format PDF, dans les conditions fixées à l’article 4 des présentes. Les pièces transmises dans un autre format, illisibles ou incomplètes sont réputées non communiquées et ne peuvent donner lieu à aucune réclamation.

Le Client s’engage à répondre à toute demande d’information ou de pièce complémentaire de l’Avocat partenaire dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. À défaut, l’Avocat partenaire accomplit les diligences au vu des seuls éléments en sa possession, sans que sa responsabilité puisse être recherchée à ce titre.

7.3.14 – Obligations particulières du Client

Le Client s’interdit de prendre contact directement avec la partie adverse ou son conseil sans en informer préalablement l’Avocat partenaire, et de transmettre à quiconque les écritures, correspondances et consultations établies par ce dernier, lesquelles demeurent couvertes par le secret professionnel.

Le Client déclare s’il bénéficie d’un contrat d’assurance de protection juridique et en informe l’Avocat partenaire dès sa désignation. Il fait son affaire personnelle des relations avec son assureur, notamment de la prise en charge des honoraires, étant rappelé qu’il dispose du libre choix de son avocat en application de l’article L. 127-3 du code des assurances.

7.3.15 – Frais, débours et condamnations non compris

Ne sont compris ni dans le prix des Services, ni dans les honoraires de l’Avocat partenaire, et demeurent à la charge exclusive du Client : les frais de greffe et de timbre fiscal, les frais et émoluments de commissaire de justice non expressément pris en charge par le Prestataire, les consignations et honoraires d’expertise judiciaire, les frais de traduction et d’interprétariat, les honoraires de l’avocat postulant, les dépens ainsi que toute somme à laquelle le Client viendrait à être condamné, notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

7.3.16 – Aide juridictionnelle

Le Client est informé qu’il peut, sous conditions de ressources, solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. En souscrivant à une offre incluant l’assistance et la représentation par avocat, le Client déclare avoir été informé de cette faculté et renoncer expressément, pour la procédure concernée, à en solliciter le bénéfice.

7.3.17 – Responsabilité propre de l’Avocat partenaire et réclamations

L’Avocat partenaire est tenu d’une obligation de moyens. Il est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Sa responsabilité ne peut être recherchée à raison des retards, erreurs ou défaillances imputables au Client, au Prestataire, à ses partenaires, aux auxiliaires de justice ou à la juridiction saisie, ni à raison des délais de traitement propres à cette dernière, ni à raison du sens de la décision rendue.

Le Prestataire et l’Avocat partenaire ne sont tenus d’aucune obligation solidaire ni in solidum ; chacun ne répond que de ses propres manquements dans le périmètre qui lui est propre.

Toute contestation relative aux honoraires de l’Avocat partenaire relève de la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat et est soumise au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’Avocat partenaire est inscrit. Toute réclamation relative à l’exercice professionnel de l’Avocat partenaire peut être portée devant ce même bâtonnier.

7.4 Offre « Exécution de décision de justice »

7.4.1 – Informations générales

7.4.2 – Prestations comprises dans l’offre « Exécution de décision de justice »

L’offre proposée « Exécution de décision de justice » comprend uniquement les prestations suivantes :

l’édition du dossier et sa transmission à une étude de Commissaire de Justice partenaire
la signification par une étude de Commissaire de justice partenaire à l’adresse indiquée par le Client dans son Dossier conformément aux dispositions de l’article 7.4.1 Informations générales, des présentes Conditions Générales de Services ;
un acte de saisie-attribution sur un compte bancaire ou sur salaire réalisé par l’étude de Commissaire de justice partenaire en charge du dossier ;
une demande de paiement adressée à l’établissement bancaire ou tout établissement visé par l’acte de saisie.

7.4.3 – Prestations non comprises dans l’offre « Exécution de décision de justice »

L’offre ne comprend pas de mandat de recouvrement confié à une étude de Commissaire de Justice pour l’encaissement des sommes réclamées. Toutefois, il sera possible pour le Client d’y souscrire sur demande auprès de l’étude de Commissaire de Justice partenaire en charge de son dossier.

7.5 Procédures judiciaires avec et sans représentation par avocat

7.5.1 – Distinction

Les offres judiciaires proposées par le Prestataire relèvent de l’une des deux catégories suivantes :

– les Procédures avec représentation, dans lesquelles le Client est assisté et représenté par un Avocat partenaire dans les conditions de l’article 7.3 des présentes ;

– les Procédures sans représentation, dans lesquelles le Client saisit lui-même la Juridiction et comparaît en son nom personnel, le Prestataire se bornant à mettre à sa disposition sa plateforme et à éditer le Dossier ainsi que l’acte de saisine correspondant.

Il appartient au Client de vérifier, avant toute Commande, que la représentation par avocat n’est pas obligatoire devant la Juridiction qu’il entend saisir et au regard du montant des demandes qu’il entend former. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la souscription par le Client d’une offre sans représentation dans une procédure où celle-ci est obligatoire.

7.5.2 – Procédures sans représentation

Dans les Procédures sans représentation, le Client fait son affaire personnelle de sa comparution, de la présentation et du chiffrage de ses demandes ainsi que de la communication de ses pièces à la partie adverse. Le Prestataire n’exerce aucune mission d’assistance ou de représentation en justice, ne délivre aucune consultation juridique et ne peut être tenu responsable du sens de la décision rendue.

7.5.3 – Frais de commissaire de justice et frais d’expertise

Les frais, émoluments et débours de commissaire de justice ne sont compris ni dans le prix des Services, ni dans les honoraires de l’Avocat partenaire, et demeurent à la charge exclusive du Client, à la seule exception des significations obligatoires expressément prises en charge par le Prestataire au titre de l’article 7.3.2 des présentes.

Il en va de même des consignations et honoraires d’expertise judiciaire, notamment lorsque la Procédure comporte un référé-expertise, conformément à l’article 7.3.6 des présentes.

Article 8. Dispositions relatives aux offres comprenant l’intervention d’un Expert agréé en automobile

8.1 Général

Pour les tâches auxquelles le Prestataire n’est pas habilité, le Client donne pouvoir au Prestataire de transmettre son Dossier à un Expert agréé. Lorsque la procédure comprend l’intervention d’un expert agréé, les prix des Services indiqués au Client sont applicables sous réserve de l’exactitude des informations communiquées par le Client.

Lors de la constitution du Dossier sur RECOURTIS, le Client est tenu de s’assurer de la validité de l’ensemble des informations et pièces transmises. RECOURTIS n’est aucunement tenu d’effectuer une recherche d’information pour le compte du Client et ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles erreurs dans les informations fournies par ce dernier. Toutes les prestations effectuées par RECOURTIS ou l’expert agréé en charge du dossier, sur la base d’informations invalides ou erronées fournies par le Client, ne seront ni reprises, ni remboursées. Il appartient également au Client de se renseigner sur la prescription applicable à son litige avant toute souscription aux services de RECOURTIS.

Le Client est informé que toute modification qu’il souhaite effectuer postérieurement à la finalisation du Dossier fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant en vigueur est référencé et consultable à l’adresse : [consultable ici]

Sauf stipulation contraire des articles 8.3 à 8.6 des présentes, toute prestation d’expertise comprend l’organisation et la réalisation de la réunion d’expertise par l’Expert agréé, la rédaction du rapport d’expertise correspondant et sa transmission au Client par l’intermédiaire de son espace client.

8.2 Prestations fournies par RECOURTIS

(i) RECOURTIS met à disposition du Client sa plateforme permettant :

La saisie des informations concernant son identité, l’identité de son adversaire, les détails du véhicule à expertiser, les détails du litige (exposé des faits, sommes réclamées) ainsi que le chargement des documents et pièces annexes qu’il souhaite ajouter au Dossier ;
L’édition automatique au format dématérialisé de son dossier complet, prêt à être transmis à un expert agréé du réseau partenaire ;
L’accès à un espace client nominatif et sécurisé lui permettant à tout moment de consulter l’état d’avancement de sa procédure, d’accéder aux coordonnées de l’expert agréé chargé de son dossier (cabinet d’expertise, numéro de téléphone, e-mail), télécharger son dossier et ses factures.

(ii) RECOURTIS se charge de trouver un expert agréé au sein de son réseau d’experts agréés partenaire, acceptant de prendre en charge la mission d’expertise, conformément aux dispositions prévues aux points 8.3 à 8.5 des présentes conditions générales de services.

(iii) À réception du rapport d’expertise, et pour les offres dans lesquelles l’intervention d’un commissaire de justice est prévue, RECOURTIS se charge de transmettre le Dossier complet incluant le rapport d’expertise, à une étude de commissaires de justice partenaire, conformément aux dispositions prévues au point 7.2 des présentes conditions générales de services.

8.3 Expertise contradictoire

(i) Les prestations comprises sont les suivantes :

L’organisation et la réalisation de la réunion d’expertise par l’Expert agréé, comprenant la convocation de la ou des parties adverses par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ainsi que la rédaction du rapport d’expertise correspondant et sa transmission au Client ;
L’expert agréé décide s’il est nécessaire d’organiser une deuxième réunion d’expertise.

(ii) Les prestations non comprises sont les suivantes :

Au-delà d’une réunion d’expertise, les frais d’une ou plusieurs réunion(s) d’expertise(s) supplémentaire(s) sont entièrement à la charge du Client ;
Les frais de garagistes nécessaires à la réalisation de l’expertise sont entièrement à la charge du Client ;
S’ils s’avèrent nécessaires, les frais de démontage du véhicule, frais de diagnostics éventuels, frais de remorquage et de gardiennage sont entièrement à la charge du client. À ce titre, le Client s’engage à trouver un garage prêt à accueillir son véhicule en vue de la réalisation de l’expertise.

8.4 Expertise unilatérale

(i) Les prestations comprises sont les suivantes :

La prestation fournie par RECOURTIS et par le réseau d’experts en automobile agrées comprend une réunion d’expertise.
Cette expertise est réalisée à la seule demande du Client, sans convocation de la ou des parties adverses. Elle comprend la réalisation de la réunion d’expertise par l’Expert agréé, la rédaction du rapport d’expertise correspondant et sa transmission au Client ;

(ii) Les prestations non comprises sont les suivantes :

Au-delà d’une réunion d’expertise, les frais d’une ou plusieurs réunion(s) d’expertise(s) supplémentaire(s) sont entièrement à la charge du Client ;
S’ils s’avèrent nécessaires, les frais de remorquage, de gardiennage et de démontage du véhicule sont entièrement à la charge du Client.
S’ils s’avèrent nécessaires, les frais de diagnostic ainsi que les frais de garagiste nécessaires à la réalisation de l’expertise sont entièrement à la charge du Client. À ce titre, le Client s’engage à trouver un garage prêt à accueillir son véhicule en vue de la réalisation de l’expertise ;
Les frais de rédaction d’un protocole d’accord transactionnel ne sont pas pris en charge par RECOURTIS ou par le réseau d’experts en automobile agréés.

Le Client est informé que le rapport établi à l’issue d’une expertise unilatérale n’a pas été soumis à la contradiction et que sa force probante relève de l’appréciation souveraine de la Juridiction.

8.5 Expertise contradictoire simple

(i) Les prestations comprises sont les suivantes :

La prestation fournie par RECOURTIS et par le réseau d’experts en automobile agrées comprend une réunion d’expertise.

(ii) Les prestations non comprises sont les suivantes :

Au-delà d’une réunion d’expertise, les frais d’une ou plusieurs réunion(s) d’expertise(s) supplémentaire(s) sont entièrement à la charge du Client ;
Les frais de garagistes nécessaires à la réalisation de l’expertise sont entièrement à la charge du Client ;
S’ils s’avèrent nécessaires, les frais de démontage du véhicule, frais de diagnostics éventuels, frais de remorquage et de gardiennage sont entièrement à la charge du client. À ce titre, le Client s’engage à trouver un garage prêt à accueillir son véhicule en vue de la réalisation de l’expertise.
Les frais de rédaction d’un protocole d’accord transactionnel ne sont pas pris en charge par RECOURTIS ou par le réseau d’experts en automobile agréés.

(iii) Les documents à fournir obligatoirement par le Client sont les suivants :

certificat de cession, ou à défaut l’acte de vente, ou à défaut le bon de commande ou facture d’achat ;
la carte grise du véhicule ;
le contrôle technique.

8.6 Suivi de réparations

8.6.1 – Champ d’application

L’offre « Suivi de réparations » est réservée aux véhicules ayant fait l’objet d’une procédure « véhicule endommagé », qu’il s’agisse d’un véhicule économiquement irréparable au sens des articles L. 327-1 à L. 327-3 et R. 327-1 du code de la route, ou d’un véhicule gravement endommagé au sens de l’article L. 327-4 et des articles R. 327-2 à R. 327-6 du même code, et pour lequel une opposition au transfert du certificat d’immatriculation ou une interdiction de circuler a été inscrite.

Elle suppose que le Client soit titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, que celui-ci ait été déclaré techniquement réparable et que le Client ait décidé de faire procéder aux réparations.

8.6.2 – Mandat confié à l’Expert agréé

La réalisation du Suivi de réparations est subordonnée à la signature par le Client d’un mandat écrit avec l’Expert agréé désigné, distinct des présentes CGS et de la Commande. Ce mandat définit la mission de l’Expert agréé, les modalités de son intervention et, le cas échéant, sa rémunération lorsqu’elle n’est pas comprise dans le prix du Service.

Le Client est informé que le Suivi de réparations ne peut être engagé tant que ce mandat n’a pas été signé. À défaut de signature dans un délai de quinze (15) jours à compter de la désignation de l’Expert agréé, le Prestataire est libéré de toute obligation au titre de la Commande, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque remboursement.

8.6.3 – Prestations comprises

– l’examen initial du véhicule par l’Expert agréé et l’établissement de la liste des réparations à effectuer ;

– le contrôle des réparations réalisées et des organes de sécurité du véhicule ;

– l’établissement du second rapport d’expertise et son adressage aux services compétents en vue de la levée de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation ou de l’interdiction de circuler ;

– la transmission au Client, par l’intermédiaire de son espace client, des rapports établis par l’Expert agréé.

8.6.4 – Prestations non comprises

– le coût des réparations, des pièces et de la main-d’œuvre, qui demeure à la charge exclusive du Client ;

– les frais de démontage, de diagnostic, de remorquage et de gardiennage du véhicule, qui demeurent entièrement à la charge du Client ;

– toute visite supplémentaire de l’Expert agréé rendue nécessaire par des réparations non conformes, incomplètes ou non achevées à la date convenue ;

– les frais et démarches d’immatriculation ainsi que le contrôle technique lorsqu’il est exigé préalablement à la remise en circulation.

8.6.5 – Limitation de responsabilité

L’Expert agréé se prononce au vu des seules réparations qui lui sont présentées. Il n’est ni le garant de la qualité des réparations réalisées par le professionnel choisi par le Client, ni le garant de la levée effective de l’opposition ou de l’interdiction de circuler, laquelle relève de la seule décision de l’autorité compétente.

Le Client fait son affaire personnelle du choix du réparateur et de ses relations avec celui-ci. Ni le Prestataire, ni l’Expert agréé ne peuvent être tenus responsables des délais, malfaçons ou manquements imputables au réparateur.

8.7 Annulation d’une expertise contradictoire

Le prix de l’expertise est exigible en totalité avant la date de la réunion d’expertise. Lorsque le Prestataire a consenti au Client un règlement échelonné, dans les conditions et sous les réserves de l’article 10.2 des présentes, l’intégralité des échéances doit avoir été réglée au plus tard la veille de cette date.

À défaut de règlement intégral à cette date, le Prestataire adresse au Client une mise en demeure de régler le solde dû, par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la Commande. Cette mise en demeure rappelle la date de la réunion d’expertise, le montant restant dû et les conséquences d’un défaut de règlement.

Si cette mise en demeure demeure infructueuse à l’expiration d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de son envoi, le Prestataire se réserve le droit d’annuler l’expertise contradictoire, sans que cette annulation puisse ouvrir droit à indemnité au profit du Client. Les échéances déjà versées demeurent acquises au Prestataire et ne font l’objet d’aucun remboursement, conformément au caractère forfaitaire des sommes facturées rappelé à l’article 10.1 des présentes.

Le Prestataire informe le Client de l’annulation par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la Commande.

Le Client conserve la faculté de solliciter la reprogrammation de la réunion d’expertise après règlement intégral des sommes dues. Le Prestataire lui propose alors une nouvelle date, en accord avec l’Expert agréé et, s’agissant d’une expertise contradictoire, après nouvelle convocation de la ou des parties adverses. Les sommes déjà versées par le Client s’imputent sur le prix de l’expertise ainsi reprogrammée.

La reprogrammation donne lieu, le cas échéant, à la facturation supplémentaire figurant au barème des facturations supplémentaires, correspondant aux frais exposés en pure perte pour l’organisation de la réunion annulée.

Article 9. Commande

La Commande est effectuée par le Client en ligne.

Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte ».

Avant la validation de sa Commande, le Client reconnaît qu’il lui appartient de se renseigner sur les délais de prescription applicables à son litige et sur la date à laquelle ceux-ci expirent. Il est expressément informé que les procédures amiables proposées par le Prestataire n’ont aucun effet interruptif ni suspensif de prescription et qu’il lui incombe d’engager les démarches judiciaires dans les délais légaux.

La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Ce courrier électronique comprend notamment une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande.

Pour le suivi de sa Commande, toute information juridique ou éventuelle réclamation, le Client pourra s’adresser au service clientèle du Prestataire : à l’adresse électronique suivante : contact [at] recourtis.fr ou par téléphone au : 01 55 04 83 01 (prix d’un appel local – numéro non surtaxé).

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande d’un Client avec lequel existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une Commande antérieure ou lorsque le Client ne s’est pas conformé aux présentes CGS.

Article 10. Prix et paiement

10.1 Prix

Sauf mention contraire, les tarifs des services sont indiqués au Client en euros toutes taxes comprises (TTC) à l’exception de l’honoraire de résultat de 12% qui est exprimé en HT, et apparaissent sur les Sites une fois que le ou les Services ont été sélectionnés par le Client.

Le prix peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire lorsque le facteur l’entraînant se réalise, auquel cas le montant en vigueur (de cette facturation supplémentaire) est référencé et consultable à l’adresse: Barême des facturations.

Ces prix sont fixés de façon unilatérale par le Prestataire qui se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande réalisée par le Client.

Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé.

Notamment dans le cas des procédures comportant plusieurs étapes ou prestations distinctes, aucun remboursement ne pourra intervenir en cas d’inutilisation ou d’utilisation partielle des prestations incluses dans la formule choisie, quand bien même une seule des étapes aurait permis la résolution du litige.

10.2 Modalités de paiement

Le règlement du Service s’effectue à chaque Commande par carte bancaire. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, et se fait par carte bancaire via le système sécurisé réalisé par le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Limited.

Les informations transmises sont chiffrées de bout en bout, dans les règles de l’art (protocole SSL) et ne peuvent donc être lues par un tiers au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Outre le paiement par carte bancaire, le Client peut régler sa Commande par virement bancaire ou par l’intermédiaire du service Klarna, dans les conditions ci-après.

Le service Klarna permet au Client de bénéficier d’une facilité de paiement en plusieurs échéances. Le recours à Klarna est réservé aux Commandes dont le montant n’excède pas mille cinq cents euros (1 500 €) toutes taxes comprises.

Le Client contracte alors directement avec Klarna. Ce prestataire est seul responsable de l’octroi, du refus et de la gestion de la facilité de paiement, aux conditions générales qu’il communique au Client et que celui-ci accepte lors de sa Commande. Le Prestataire n’est pas partie à cette relation et ne saurait être tenu responsable d’un refus opposé par Klarna, ni des conséquences d’un incident de paiement survenu dans ce cadre.

Le Prestataire est réglé de l’intégralité du prix de la Commande dès le paiement de la première échéance par le Client. Les échéances suivantes sont dues par le Client à Klarna et leur règlement est sans incidence sur l’exécution du Service. Il en résulte que les stipulations relatives au règlement échelonné consenti par le Prestataire, ainsi que celles de l’article 8.7 des présentes, ne trouvent pas à s’appliquer lorsque le Client a réglé sa Commande par l’intermédiaire de Klarna.

Le règlement peut également intervenir par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la Commande. Le Client mentionne impérativement le numéro de sa Commande dans le libellé du virement. La Commande n’est réputée validée et le délai d’exécution du Service ne commence à courir qu’à compter de l’encaissement effectif des fonds sur le compte du Prestataire.

Le Prestataire peut, à titre de simple faculté commerciale et au cas par cas, proposer au Client un règlement échelonné du prix du Service. Cet échelonnement ne constitue en aucun cas un droit acquis au profit du Client, ni un usage dont il pourrait se prévaloir pour une Commande ultérieure.

L’échelonnement ne porte que sur les modalités matérielles de règlement et ne modifie ni le prix, ni le principe du paiement intégral consenti à la Commande : le prix du Service demeure intégralement dû et exigible au jour de la Commande.

Le défaut de règlement d’une seule échéance à son terme emporte de plein droit exigibilité immédiate du solde et autorise le Prestataire à suspendre l’exécution des prestations, notamment dans les conditions prévues à l’article 8.7 des présentes.

Le client garantit au Prestataire qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur les Sites. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. En cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande quel que soit son niveau d’exécution.

Article 11. Obligations des Parties

11.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de concevoir un logiciel permettant le respect du formalisme prévu par les textes en vigueur. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable dans l’éventualité où un Dossier venait à être refusé par le tribunal pour quelque raison que ce soit. Le cas échéant, le Client sera seul responsable des modifications à apporter à son Dossier et assurera la transmission de celui-ci au tribunal par ses propres moyens.

Dans le cadre du Service, le Prestataire ne réalise pas de consultation juridique, ne délivre pas de conseil juridique, ne rédige pas d’acte sous seing privé et ne représente pas le Client en justice.

11.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

(i) fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la Procédure. Le Client est informé que le Site adressera l’ensemble des pièces relatives à la Procédure exclusivement par courrier électronique, ce que le Client accepte expressément.

(ii) fournir au Prestataire les informations requises et à renseigner les éléments du Dossier comme suit : a. En s’assurant de la pertinence et de la véracité de ces informations, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur. En particulier, le Client s’engage à ne pas saisir d’informations mensongères, erronées ou calomnieuses dans le Dossier. Le cas échéant, le Client est informé qu’il pourrait être poursuivi pour procédure abusive et en assume pleinement toutes les conséquences b. En remplissant le Dossier en toute bonne foi.

(iii) notifier, lui-même, au tribunal et au Site de son souhait éventuel d’interrompre de la procédure.

(iv) transmettre l’ensemble de ses pièces et documents au format PDF, dans les conditions fixées à l’article 4 des présentes, et répondre à toute demande d’information ou de pièce complémentaire dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

(v) informer sans délai le Prestataire et, le cas échéant, l’Avocat partenaire de tout paiement reçu de la partie adverse, de tout échange direct avec celle-ci et de toute évolution de sa situation susceptible d’avoir une incidence sur la Procédure.

Article 12. Limitation de responsabilité du Prestataire

12.1 Le bon fonctionnement du Service implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents Partenaires. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d’intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.

12.2 Les Simulateurs mis à la disposition du Client par le Prestataire ne fournissent de manière automatisée qu’une simple information à caractère documentaire et ne constitue en aucun cas un conseil juridique. Il appartient au client de chiffrer ses demandes en fonction de sa situation propre.

12.3 Le Prestataire transmet au Défendeur ainsi qu’au tribunal les informations et documents renseignés par le Client sans y apporter aucune modification. Le Client est seul responsable de la pertinence et de la qualité de ces informations, de l’opportunité d’utiliser le Service dans sa situation particulière ainsi que de la sélection du tribunal compétent.

Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de la Procédure entreprise. Le tribunal rend ses décisions en totale indépendance au regard de la loi et de ses attributions. En particulier, le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans l’éventualité où une décision défavorable pour le Client serait rendue par le tribunal ni des frais engagés au cours de la procédure ou ultérieurement. Le Client est notamment informé qu’il peut être condamné à verser au Défendeur une somme déterminée par le Juge, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens.

Il appartient au Client de se renseigner sur la prescription applicable à son litige avant toute souscription aux services de RECOURTIS et d’entamer les démarches judiciaires dans les délais légaux autorisés.

Le Client reconnaît que les obligations du Prestataire au titre du Services sont des obligations de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat. Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité du Prestataire devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à RECOURTIS (99 avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine) au plus tard dans les 48 heures suivant la connaissance par le Client de la survenance du fait dommageable. Cette contestation devra être motivée.

Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, perte de chance, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

Le Client reconnaît que les Simulateurs, l’édition automatisée du Dossier et le chiffrage des demandes relèvent du seul Prestataire et renonce à rechercher de ce chef la responsabilité de l’Avocat partenaire, qui n’y a pris aucune part.

Article 13. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.

Dans cette situation, le Prestataire informe le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

Article 14 : Utilisation des Sites

Le contenu des Sites, notamment les fiches pratiques, est consultable par les internautes dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé, librement pour le contenu gratuit.

Toute réexploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord écrit du Prestataire.

Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial.

L’utilisation des Sites ne confère aucun droit sur ses contenus. Tous droits utilisés ou représentés sur les Sites restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sauraient être reproduits, ni usés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les Utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur ses Sites.

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance. Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa demande et dans l’envoi des courriers.

Article 15. Gestion des données personnelles

Les données personnelles collectées sur les Sites sont nécessaires à la gestion des Commandes et ainsi qu’à la facturation.

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet.

Les données personnelles recueillies sur le Site résultent de la communication volontaire des Utilisateurs. En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante : dpo@recourtis.fr Politique de confidentialité.

En consentant aux présentes CGS l’Utilisateur accepte que ses données personnelles puissent être collectées et traitées dans le cadre d’une bonne gestion, exécution, traitement et paiement de la Commande, par le Prestataire ou ses Partenaires.

L’Utilisateur est informé et accepte que les données collectées pourront faire l’objet d’un traitement consistant dans leur anonymisation dans le but de recherche et de développement, notamment dans le cadre du projet sur l’instruction prédictive.

Article 16. Confidentialité
Le Client et le Prestataire acceptent de garder secrète et confidentielle toute information émanant de l’autre Partie. Le Prestataire s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service. Les informations renseignées par le Client sur les Sites sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support.

Le Client s’engage à conserver confidentiels les écritures, correspondances, consultations et rapports qui lui sont remis dans le cadre de l’exécution du Service. Il s’interdit de les diffuser, de les publier ou de les communiquer à tout tiers, notamment sur les réseaux sociaux, sans l’accord écrit préalable du Prestataire et, le cas échéant, de l’Avocat partenaire ou de l’Expert agréé concerné.

Article 17. Cession

Les droits et obligations nés de la Commande du Client sur les Sites ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale, sans consentement écrit préalable du Prestataire.

Article 18. Rétractation et résiliation

18.1 Rétractation

18.1.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain du paiement de la Commande.

Le Client peut exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité en renvoyant par courrier recommandé le formulaire ci-après (conforme à l’Annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation), ou toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter :

“A l’attention de RECOURTIS – Service Relations Clients 99 avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.”

Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement des Services concernés par l’exercice de ce droit.

Conformément à l’article L. 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

18.1.2 Renonciation au droit de rétractation

En application de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, et en raison de la nature du Service, le Client ne peut exercer son droit de rétractation de 14 jours dès lors qu’il a expressément demandé au Prestataire l’exécution immédiate de la prestation et a expressément renoncé à son droit de rétractation préalablement à l’activation du dossier.

La renonciation au droit de rétractation est matérialisée par la case à cocher “Je souhaite que l’exécution de la prestation commence immédiatement et renonce à mon droit de rétractation”, affichée immédiatement après le paiement de la Commande.

A défaut de renonciation par le Client à son droit de rétractation, la Prestation ne pourra être exécutée qu’une fois le délai de 14 jours écoulé.

18.2 Résiliation

Si l’une ou l’autre partie manque à l’une des ses obligations selon les présentes CGS, l’autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.

Article 19. Divisibilité, non-renonciation et interprétation

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGS ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

L’invalidation d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGS n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

Article 20. Loi applicable et règlement des litiges

La loi applicable aux relations entre le Prestataire et le Client est la loi française.

Pour toute réclamation le Client peut contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 9 des présentes conditions.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le service clientèle, et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CMAP, dont relève le Prestataire, par voie électronique: http://www.cmap.fr/ ou par voie postale: CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39, avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 PARIS

Conformément à l’article L. 612-2 du code de la consommation, la saisine du médiateur de la consommation n’est recevable que si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du service clientèle du Prestataire par une réclamation écrite, et s’il saisit le médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation écrite.

Barème de facturation

Intitulé de la procédure	Tarif total en € TTC
Mise en demeure par avocat	360,00 €
Consultation juridique	119,00 €
Expertise unilatérale	599,00 €
*Expertise contradictoire: Niveau A: entre 1 € et 10k € :	959,00 €
*Expertise contradictoire: Niveau B: entre 10,1k et 20k :	979,00 €
*Expertise contradictoire: Niveau C: +20,1k	1 099,00 €
Expertise contradictoire simple	700,00 €
Représentation expertise contradictoire	950,00 €
**Procédure judiciaire en automobile Niveau A: entre 1€ à 10 000 € de valeur de litige	1 999,00 €
**Procédure judiciaire en automobile Niveau B: 10 001 € à 15 000 € de valeur de litige	2 299,00 €
**Procédure judiciaire en automobile Niveau C: de 15 001 € à 20 000 de valeur de litige	2 599,00 €
**Procédure judiciaire en automobile Niveau D: entre de 20 001 € et 30 000€ de valeur de litige	2 899,00 €
**Procédure judiciaire en automobile Niveau E: entre de 30 001 € et 40 000€ de valeur de litige	3 199,00 €
**Procédure judiciaire en automobile Niveau F: entre de 40 001 € et 50 000€ de valeur de litige	3 999,00 €
**Procédure judiciaire en automobile Niveau G: à partie de 50 001€ de valeur de litige	4 999,00 €
Saisie et attribution Niveau A: entre 1 et 10 000 € d’enjeu financier	499,00 €
Saisie et attribution Niveau A: entre 10 001 et 20 000 € d’enjeu financier	599,00 €
Saisie et attribution Niveau A: à partir de 20 001 € d’enjeu financier	699,00 €
Signification de jugement	200,00 €
Mise en demeure huissier entre 1 et 1 000€ d’enjeu financier	119,00 €
Mise en demeure huissier entre 1 001 et 3 000€ d’enjeu financier	139,00 €
Mise en demeure huissier entre 3 001 et 5 000€ d’enjeu financier	159,00 €
Mise en demeure huissier entre 5 001 et 10 000€ d’enjeu financier	179,00€
Mise en demeure huissier entre 1 et 5 000€ d’enjeu financier avec signification	349,00 €
Mise en demeure huissier entre 5 001 et 10 000€ d’enjeu financier avec signification	399,00 €
Mise en demeure huissier à partir de 10 000€ d’enjeu financier avec signification	599,00 €
Signification de mise en demeure	200,00 €

Barème facturation supplémentaire :

Intitulé de la procédure	Tarif total en € TTC
Expertise complémentaire	620,00 €
Analyse d’huile	180,00 €
Procédure judiciaire complémentaire	500,00 €/heure
Mise en demeure huissier groupement tiers	36,00 €